On peut y avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoirement notariés comme la donation-partage et un contrat de mariage. L’acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose d'une force exécutoire. Une fois signé, il est difficile de le contester. L’acte notarié est ainsi très sécurisé juridiquement.

Indivision

L'indivision correspond à une situation juridique grâce à laquelle au moins deux personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien, à parts égales ou inégales. En permettant à plusieurs personnes, appelés indivisaires, d'exercer leur droit de propriété sur un même bien, l'indivision s'opère souvent dans le cadre d'une succession.

Prescription

La prescription acquisitive ou l’usucapion est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

Partage

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

Succession

La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent

UN ACCOMPAGNEMENT ?

Contactez-nous

Nue-propriété (Démembrement)

La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, immobilier ou financier. Dans le contexte de la nue-propriété, le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien. En d'autres termes, le nu-propriétaire n'a pas le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins (occupation des lieux) et n'en reçoit pas les fruits (location et perception des loyers), il en détient seulement les murs (lorsqu'on parle d'un bien immobilier).

Usufruit (Démembrement)

L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en déssaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code civil. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible sauf en cas d'usucapion.

Financement participatif

Le financement participatif est un outil de collecte de fonds fonctionnant sur une plateforme internet et permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.

Ce mode de financement se fait sans l'aide des acteurs traditionnels du financement, il est dit désintermédié.

Le financement participatif comprend différents secteurs tels que le don (avec et sans récompense), le prêt (sans intérêt, avec intérêt ou avec obligation) et l'investissement (en capital ou en redevance).

Financement échelonné

Un paiement échelonné est une forme de financement accordée par un commerçant ou par un établissement de crédit (créancier) à un client emprunteur (débiteur).

Il existe plusieurs types de paiement échelonné :

Le paiement en trois fois,
Le paiement en 4 fois ou 10 fois,
Le paiement par petites mensualités,
La réserve de crédit,
Le prêt amortissable sur plusieurs années etc.

Le paiement échelonné peut être gratuit ou payant en fonction de la politique tarifaire de l'entreprise émettrice du service.

En savoir plus ?

Contactez-nous

Achat

L'achat est l'opération juridique civile ou commerciale qui aboutit à l'acquisition par l'acheteur, de la propriété d'un bien ou d'un droit contre la remise par ce dernier, au vendeur d'un prix consistant en valeurs généralement exprimées en unités monétaires, mais éventuellement, en titres, ou en services. L'échange peut être considéré au plan pratique comme une double vente.

Vente

La vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits. La "cession de créance" ou "transport de créance", la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.

Expertise Estimation de valeur

Faire estimer un bien afin d'en obtenir la juste valeur permettra au notaire de calculer les frais d'enregistrement également appelés droits d’enregistrement ou droits de mutation qui composent l’essentiel des frais de notaire. Ce sont des impôts et taxes versés au Trésor Public et revenant à l’État, aux collectivités locales et aux communes. Les frais d’enregistrement sont proportionnels à la valeur du bien immobilier, hors mobilier.

Diagnostic

Le diagnostic immobilier est un état, un contrôle du bien.

Il est obligatoire, et permet l'évaluation de points précis en fonction de plusieurs critères préétablis .À la suite de cette évaluation, un Dossier de Diagnostic Technique est délivré, reprenant l'ensemble des diagnostics obligatoires.

Le choix d'un bon expert

Les personnes aptes à établir un diagnostic immobilier sont des professionnels enregistrés et déclarés, ayant reçu leur formation par l'un des organismes accrédités par la COFRAC (comité français d'accréditation).

Chacun de ces experts doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile. Cette assurance prendra en charge les indemnisations que vous auriez à payer au cas où, suite à une erreur d'expertise, vous auriez causé préjudice à votre locataire, à la personne ayant acheté votre bien immobilier, ou une tierce personne.

En savoir plus ?

Contactez-nous

AKERIR

Rue des ruches, 97229 Les TROIS-ILETS, MARTINIQUE

Tel: +596 596 63 18 48

Page updated

Report abuse